2021 – Page 4 – Horizons Expertise

23 Avr 21

Focus sur l’ordonnance

– Une ordonnance prise sur décision judiciaire. Elle est prise unilatéralement par un juge qui statue pour se prononcer en raison d’une extrême urgence et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir d’une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver. Par exemple, pour éviter un dépérissement des preuves, il peut ordonner […]

23 Avr 21

LA LOI D’HABILITATION

La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance. Elle doit fixer en principe le champ d’application et la durée pendant laquelle le […]

23 Avr 21

Qu’est ce que le capital social d’une entreprise?

Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés ou les actionnaires et dont le montant minimum est déterminé légalement selon le type de société. Ce capital social est en outre divisé en parts sociales ou actions en fonction des sociétés. À cet effet, en vertu de l’article 61 de l’Acte […]

12 Avr 21

La position de la législation sur la dématérialisation des factures

Conformément à une propension des législations contemporaines, les législateurs au niveau national comme communautaire n’ont pas pu résister au vent de l’admission du principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et l’écrit sur support électronique. Ce qui signifie qu’il est aujourd’hui consacré en droit sénégalais la facturation sous forme électronique.

12 Avr 21

La Consolidation, une obligation légale

Face à l’évolution des marchés économiques et financiers, les entreprises sont très souvent regroupées pour atteindre une taille significative afin de conjuguer leurs efforts d’investissement, de profiter des économies d’échelles ou encore de s’implanter sur des marches étrangers. Que ce soit dans le cadre de stratégies industrielles ou financières, ces firmes ont souvent été amenées à se développer par la voie de création de filiales ou de prix de contrôle de sociétés existantes.

Protection du consommateur dans le commerce électronique

05 Avr 21

Le consommateur est-il protégé dans le commerce électronique ?

Les progrès des technologies de l’information et de la communication ont, aujourd’hui, dématérialisé d’une manière assez conséquente les activités humaines. Par ricochet elles ont également fait évoluer le quotidien des utilisateurs en leur offrant une palette de produits et de services. En effet, les possibilités technologiques sont de plus en plus utilisées pour s’exprimer, s’informer, communiquer ou tout simplement faire des affaires. Dans la dernière hypothèse, il s’agit de commerce électronique ou du « e-commerce ».

31 Mar 21

L’IMPOSITION DES REDEVANCES

Dans le langage courant, le terme redevance signifie un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation (brevet, droit d’auteur, droit des marques, mines, terres agricoles, etc.) ou d’un droit d’usage d’un service. Elle représente la traduction anglaise de l’anglicisme « Royalty ». La redevance peut donc être la contrepartie de l’usage d’une œuvre scientifique, artistique ou littéraire ou de l’usage d’une concession minière ou domaniale.