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23 Avr 21

Focus sur l’ordonnance

– Une ordonnance prise sur décision judiciaire. Elle est prise unilatéralement par un juge qui statue pour se prononcer en raison d’une extrême urgence et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir d’une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver. Par exemple, pour éviter un dépérissement des preuves, il peut ordonner […]

23 Avr 21

LA LOI D’HABILITATION

La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance. Elle doit fixer en principe le champ d’application et la durée pendant laquelle le […]

23 Avr 21

Qu’est ce que le capital social d’une entreprise?

Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés ou les actionnaires et dont le montant minimum est déterminé légalement selon le type de société. Ce capital social est en outre divisé en parts sociales ou actions en fonction des sociétés. À cet effet, en vertu de l’article 61 de l’Acte […]

02 Sep 20

L’incertitude juridique des reports d’échéances préconisés par la BCEAO

La combinaison de ces différentes mesures en faveur des entreprises et des salariés qui sont toutes des solutions de sauvegarde, doit être bien encadrée au-delà du canevas proposé de part et d’autre par les autorités étatique et bancaire. En effet, cette situation peut créer de facto une incertitude juridique dans l’exécution des conventions de crédit […]

02 Sep 20

Mesures de soutien de la BCEAO

Avis N°004-03-2020 du 1er avril 2020 relatif aux mesures de promotion des paiements électroniques dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19. Il s’agit des 8 mesures ci-après : Gratuité, à l’échelle nationale, des transferts de monnaie électronique entre personnes dont les montants sont inférieurs ou égaux à 5000 FCFA, y compris les virements […]

02 Sep 20

Mesures financières étatiques de soutien aux Entreprises

Les mesures financières annoncées par Monsieur le Président de la République sont : Paiement de la dette intérieure : 302 milliards FCFA ; Soutien spécifique aux secteurs les plus impactés : 100 milliards FCFA ; Soutien au mécanisme de financement allégé aux entreprises affectées: 200 milliards FCFA. En ce qui concerne le financement allégé, la déclaration du Ministre de l’Economie à la […]

02 Sep 20

Covid – 19 : Mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique

Note sur l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance […]

02 Sep 20

INTELLIGENCE ECONOMIQUE, DÉVELOPPEMENT ET COVID-19 : IMPACTS & ACTIONS

Avec une vitesse inouïe, une grande capacité d’adaptation et de riposte, le Coronavirus, SARS Cov2, COVID19 continue sa mutation, sa lancée et comptabilise à ce jour plus de 350.000 décès à travers le monde. Aussi, est-il la cause d’un taux de chômage mondial jamais égalé depuis la période de grande dépression de 1929, une paupérisation […]

02 Sep 20

Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »

La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne. Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces […]

02 Sep 20

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 […]